Généralisation de  la complémentaire santé :  de nouveaux droits pour les salariés

A partir du 1^er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront proposer à l’ensemble de leurs salariés une mutuelle santé dont la souscription sera obligatoire. 

Une mutuelle santé obligatoire dans toutes les entreprises

L’un des points les plus importants de la loi ANI concerne la complémentaire santé. En effet, dès le 1^er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé, quel que soit leur statut, leur taille ou leur secteur d’activité, devront avoir mis en place une mutuelle collective pour leurs salariés.

Cette mutuelle obligatoire devra répondre aux critères d’un contrat responsable et solidaire et proposer un panier de soin dont les minima sont définis par décret.

Les entreprises devront financer au minimum 50 % du coût de cette mutuelle santé, le reste étant à la charge du salarié bénéficiaire.